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§ France, Conseil d'État, 23 février 2001, 171837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171837
Numéro NOR : CETATEXT000008047621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;171837 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du "centre chirurgical Ambroise X...", la décision du 6 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire en tant qu'elle a limité cette activité à six places, ainsi que les décisions de rejet opposées par le ministre chargé de la santé aux recours hiérarchiques formés contre cet arrêté ;
2°) de rejeter la demande présentée par le "centre chirurgical Ambroise X..." devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu l'acte enregistré le 4 septembre 1998, par lequel le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du préfet de la région Ile-de-France limitant à six places l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire du centre chirurgical "Ambroise X..." ; que sur cet appel, le centre chirurgical "Ambroise X..." a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de prendre un arrêté autorisant sa structure pour une capacité de treize places ; que postérieurement, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE s'est désisté de son recours ;
Sur les conclusions du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions du "centre chirurgical Ambroise X..." présentées sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne qu'un récépissé valant autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire lui soit délivré dans la limite de treize places ou, à défaut, qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier :
Considérant que si la présente décision, qui a eu pour effet de rendre définitif et de donner force de chose jugée au jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de la région Ile-de-France et du ministre délégué à la santé autorisant le "centre chirurgical Ambroise X..." à poursuivre son activité de soins alternatifs à l'hospitalisation dans la limite de treize places, saisit les autorités compétentes de la demande du centre chirurgical susvisé, son exécution n'implique pas que ces autorités délivrent à cet établissement l'autorisation sollicitée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'invité, par lettre du président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à faire savoir si la situation du "centre chirurgical Ambroise X..." avait changé depuis l'intervention des décisions litigieuses, le ministre a répondu qu'aucune décision n'avait été prise relativement à la demande de cet établissement ; qu'il incombe, dès lors, au Conseil d'Etat d'enjoindre sous astreinte aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour que ce réexamen soit effectué dans les trois mois qui suivront la notification de la présente décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au "centre chirurgical Ambroise X..." une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
Article 2 : Il est enjoint aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, de la demande du "centre chirurgical Ambroise X...", sous astreinte de 1 000 F par jour de retard.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical Ambroise X..." une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au "centre chirurgical Ambroise X..." et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L911-1, L911-2, L761-1
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 171837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2001

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