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§ France, Conseil d'État, 23 février 2001, 171841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171841
Numéro NOR : CETATEXT000008047637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;171841 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du "centre médico-chirurgical Franklin", la décision du 29 juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire en tant qu'elle a limité à quatre places sa capacité pour ces activités, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre chargé de la santé au recours hiérarchique formé contre cet arrêté ;
2°) de rejeter la demande présentée par le "centre médico-chirurgical Franklin" devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu l'acte, enregistré le 4 août 1998, par lequel le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du préfet de la région Ile-de-France limitant à quatre places l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire du "centre-médico-chirurgical Franklin" ; que sur cet appel, le "centre médico-chirurgical Franklin" a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de prendre un arrêté autorisant sa structure pour une capacité de six places ; que postérieurement, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE s'est désisté de son recours ; que le "centre médico-chirurgical Franklin" lui a donné acte de son désistement ;
Sur les conclusions du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Sur les conclusions du "centre médico-chirurgical Franklin" présentées sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne qu'un récépissé valant autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire lui soit délivré dans la limite de six places ou, à défaut, qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier :
Considérant qu'invité par lettre du président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à faire savoir si la situation du "centre médico-chirurgical Franklin" avait été modifiée depuis l'intervention des décisions litigieuses, le ministre a répondu, sans être contredit, que la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France avait délivré, le 17 décembre 1997, une nouvelle autorisation audit centre dans la limite de six places ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au "centre médico-chirurgical Franklin" la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du "centre médico-chirurgical Franklin" tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre médico-chirurgical Franklin" une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au "centre médico-chirurgical Franklin" et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L911-1, L911-2, L761-1
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 171841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2001

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