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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 2001, 178882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178882
Numéro NOR : CETATEXT000008047653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;178882 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 178882, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours ouvert en 1989 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations prononcées à leur suite ;
Vu 2°), sous le n° 178883, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours ouvert en 1990 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations prononcées à leur suite ;
Vu 3°), sous le n° 178884, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours ouvert en 1988 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, relatif aux "postes non affectés", ensemble les nominations prononcées à leur suite ;
Vu 4°), sous le n° 178885, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X... tendant àl'annulation des opérations au concours n° 041, ouvert en 1988 dans la section 4, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du ministre de l'éducation nationale, relatif aux "postes affectés", ensemble les nominations prononcées à leur suite ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que la circonstance que le Centre national de la recherche scientifique n'a pas communiqué à M. Y... les documents relatifs au concours dont il conteste les résultats n'a pas elle-même aucune incidence sur la régularité des opérations desdits concours et des nominations qui s'en sont suivi ;
Considérant que le défaut de publication des nominations prononcées à l'issue des concours est sans influence sur leur légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations proclamant les résultats du concours de directeur de recherche attaqué et des nominations prononcées à leur suite ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y... à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative dispose : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce les requêtes de M. Y... présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : M. Y... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code de justice administrative L761-1, R741-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 178882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/2001

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