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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 2001, 211460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211460
Numéro NOR : CETATEXT000008015310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;211460 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le jury du concours n° 29/03 d'accès au corps de chargé de recherche de 1ère classe de la session 1999 du Centre national de la recherche scientifique a dressé la liste des candidats admissibles et de la décision du 16 juin 1999 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. X... :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X... soutient que le jury d'admissibilité du concours organisé en 1999 pour le recrutement de chargés de recherche de 1ère classe du Centre national dela recherche scientifique l'aurait dans un premier temps fait figurer dans la liste des candidats déclarés admissibles avant de l'en écarter et que cette exclusion serait fondée sur des motifs étrangers à l'appréciation de ses mérites et de ses travaux ; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury et de la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
Sur les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la suppression de certaines mentions de la requête de M. X... :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à la suppression de mentions de la requête de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., au directeur général du Centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 211460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/2001

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