Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 23 février 2001, 222723

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222723
Numéro NOR : CETATEXT000008034328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;222723 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement de l'affaire.

54-08-05-02 Recours en rectification d'erreur matérielle. Décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Baise-moi". Si l'article du dispositif de cette décision qui en ordonne la notification omet de mentionner la société requérante, cette circonstance, qui n'a d'ailleurs pas fait obstacle à ce que cette notification à ladite société soit effectuée ultérieurement, ne révèle pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Irrecevabilité de la requête.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAN EUROPEENNE sise ... ; la SOCIETE PAN EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Baise-moi" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PAN EUROPEENNE,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 devenu l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ;
Considérant que la SOCIETE PAN EUROPEENNE demande la rectification de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Baise-moi" ; que si l'article du dispositif de cette décision qui en ordonne la notification omet de mentionner cette société cette circonstance, qui n'a d'ailleurs pas fait obstacle à ce que cette notification à la SOCIETE PAN EUROPEENNE soit effectuée ultérieurement, ne révèle pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PAN EUROPEENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PAN EUROPEENNE et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Code de justice administrative R833-1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 222723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 23/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.