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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 23 février 2001, 230218

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230218
Numéro NOR : CETATEXT000008045411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;230218 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS - Refus ou retrait de licence sur le fondement des articles 33 et 53 du code local des professions en vigueur dans le Bas-Rhin - Faits permettant de supposer que le requérant fera mauvais usage de sa profession - Notion - Existence - Transactions portant sur des bijoux volés observées dans le débit de boissons tenu par le requérant ayant conduit en ce même local à l'interpellation de 19 personnes et à l'arrestation du frère de l'intéressé.

49-05-04 Des transactions portant sur des bijoux volés observées dans un débit de boissons par un dispositif de surveillance policière ayant d'ailleurs permis l'interpellation de dix-neuf personnes dans cet établissement ainsi que l'arrestation du frère de l'exploitant, qui se livrait à un trafic d'objets volés, sont des faits entrant dans le champ des dispositions des articles 33 et 53 du code local des professions en vigueur dans le Bas-Rhin, qui prévoient que la licence permettant d'exploiter un débit de boissons peut être refusée ou retirée "1° lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche (...)".

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Contrôle du juge de cassation - Dénaturation - Existence en l'espèce (1).

54-03, 54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation, saisi d'un moyen en ce sens, exerce un contrôle de dénaturation sur l'appréciation du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, selon laquelle les faits mentionnés dans les motifs de la décision dont est demandée la suspension ne sont pas corroborés par les pièces du dossier (1).

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Appréciation du juge des référés - statuant sur le fondement de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - quant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision (1).

Références :


1. Cf. décision du même jour CE 2001-02-23, Ministre de l'intérieur c/ Traika, n° 229540, à mentionner aux tables


Texte :

Vu le recours, enregistré le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé à l'encontre de M. Abderrahmane Y... le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons de 4ème catégorie "La Croix d'Or" situé à Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, notamment son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-5 ;
Vu le code local des professions en date du 26 juillet 1900, notamment ses articles 33 et 53 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre V ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté en date du 30 novembre 2000, le préfet du Bas-Rhin a décidé de retirer à M. Abderrahmane Y... l'autorisation d'exploiter l'établissement de débit de boissons "La Croix d'Or" à Strasbourg, au motif qu'il avait favorisé le recel dans son établissement, en se fondant sur les dispositions des articles 33 et 53 du code local des professions en vigueur dans le Bas-Rhin qui prévoient que la licence permettant d'exploiter un débit de boissons peut être refusée ou retirée : "1° Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche ( ...)" ;
Considérant que, pour accueillir la demande de M. Abderrahmane Y..., gérant de la SARL qui exploite le débit de boissons "la Croix d'Or" à Strasbourg, tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné, le juge des référés a estimé que l'urgence justifiait une telle suspension et qu'existait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral au motif que le préfet avait fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas corroborés par les pièces du dossier ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et notamment du rapport du directeur du service régional de police judiciaire en date du 25 octobre 2000 que des transactions portant sur des bijoux volés ont été observées dans le débit de boissons "La Croix d'Or" grâce à un dispositif de surveillance policière qui a d'ailleurs permis, le 12 octobre 2000, l'interpellation de 19 personnes dans l'établissement ainsi que l'arrestation de M. Mohamed X...
Y..., frère de l'exploitant, qui se livrait à un trafic d'objets volés ; que de tels faits entrent dans le champ des dispositions combinées des articles 33 et 53 du code local des professions ; qu'en estimant que ces faits n'étaient pas corroborés par les pièces du dossier, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces de la procédure ; que, par suite, son ordonnance en date du 26 janvier 2001 doit être annulée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens invoqués par M. Abderrahmane Y... à l'encontre de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet du Bas-Rhin ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté prononçant le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons "La Croix d'Or" à Strasbourg accordée le 27 juin 1994 à M. Abderrahmane Y... en qualité de gérant de la SARL "La Croix d'Or" ; que, par suite, la demande de M. Abderrahmane Y... tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue ne peut être accueillie ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 janvier 2001 est annulée.
Article 2 : La demande de M. Abderrahmane Y... présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Abderrahmane Y....

Références :

Arrêté 2000-11-30
Code de justice administrative L521-1, L821-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 230218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 23/02/2001

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