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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 165016

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165016
Numéro NOR : CETATEXT000008047602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;165016 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour lerecrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 165016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/02/2001

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