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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 211629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211629
Numéro NOR : CETATEXT000008015335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;211629 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa fille, Mlle Bouchra X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Maroc a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 211629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/02/2001

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