Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 214135

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214135
Numéro NOR : CETATEXT000008020033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;214135 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Y... Taoufik Najib, El Bahaoui n° ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de visa en date du 7 octobre 1999 opposé par le consul de France à Agadir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., ressortissant marocain, le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. X... soutient que sa demande de visa était motivée par son désir de rendre visite à sa fille en France, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ce motif ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que le refus attaqué porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 214135
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.