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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 219740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219740
Numéro NOR : CETATEXT000008071349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;219740 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien né en 1973, a obtenu en décembre 1997 son diplôme de chirurgien dentiste et a exercé en qualité de chirurgien dentiste stagiaire dans un cabinet dentaire d'Oran ; qu'il a été admis à s'inscrire en certificat d'études spécialisées à la faculté de chirurgie dentaire de l'Université Paris V René Y... dont les cours commençaient en décembre 1999 ; qu'il a adressé une première demande de visa de long séjour pour études le 3 novembre 1999 au Bureau visas algériens du service des étrangers en France situé à Nantes, compétent pour délivrer les visas aux étudiants en 3ème cycle ; que le bureau n'a rejeté sa demande que le 3 décembre 1999 pour qu'elle soit présentée devant les services culturels de l'Ambassade de France à Alger ; que même si sa seconde demande n'est parvenue au consulat général de France à Alger que le 13 janvier 2000, dans ces conditions et alors que M. X... soutient sans être contredit que les enseignements auxquels il était inscrit ne débutaient qu'en décembre, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le 25 février 2000 le visa, sur la circonstance que le projet d'étude de M. X... était dénué de sérieux du fait du caractère tardif de sa demande de visa, présentée cinq mois après l'obtention de l'inscription universitaire ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 lui refusant un visa de long séjour pour études ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 219740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/02/2001

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