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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 223586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223586
Numéro NOR : CETATEXT000008050034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;223586 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ( ...)" ;
Considérant que la requête de M. Y... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 223586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/03/2001

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