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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 224130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224130
Numéro NOR : CETATEXT000008015653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;224130 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina A... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme A... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, par lequel Mme A... épouse Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle renonce à se défendre et sollicite le classement sans suite de son dossier, doit être regardé comme un désistement ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... épouse Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mina Z... épouse Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 224130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/03/2001

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