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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 225097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225097
Numéro NOR : CETATEXT000008018067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;225097 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 janvier 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 12 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., célibataire, âgé de 29 ans, fait valoir qu'il vit, depuis son arrivée en France en 1992, chez son père, qui vit lui-même en situation régulière en France depuis 30 ans et qui, en mauvaise santé, a besoin du soutien de son unique fils, qu'il a construit sa vie en France, où il a en outre ses amis et deux cousins en situation régulière, qu'il n'a plus aucun lien dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que sa mère et ses frères vivent toujours en Algérie, que le mauvais état de santé de son père n'est pas établi et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 avril 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie pays d'origine du requérant est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, qui ne fixe pas le pays de destination ;
Sur la légalité de la décision du 26 avril 2000 fixant le pays de destination :
Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie n'est pas assorti de précisions suffisantes et d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques auxquels M. X... serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; que, dès lors, à le supposer même dirigé contre la décision du 26 avril 2000, distincte de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 225097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/03/2001

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