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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 196703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196703
Numéro NOR : CETATEXT000008034663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;196703 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 196703, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1998 et 25 septembre 1998, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord de participation des salariés de l'entreprise ;
Vu 2°/, sous le n° 197761, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1998 et 6 novembre 1998, présentés par M. Jean-François X... ; ce dernier demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 196703 et 197763 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que les conclusions des requêtes de M. X..., qui tendent à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité de décisions administratives, ne sont pas présentées sur renvoi d'une juridiction judiciaire ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
Sur les conclusions de France Télécom tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à France Télécom la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans des dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : M. X... versera à France Télécom la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 196703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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