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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 2001, 198511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198511
Numéro NOR : CETATEXT000008036838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;198511 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de Mlle Lydie X... :
Considérant que Mlle Lydie X... justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement rejetant la demande par laquelle M. Y... a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; qu'ainsi son intervention au soutien de l'appel interjeté contre ce jugement est recevable ;
Sur la requête de M. Y... :
Considérant que par une décision en date du 14 octobre 1999 postérieure à l'introduction de son pourvoi M. Martin Y..., qui est de nationalité camerounaise, s'est vu délivrer une carte de séjour d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : L'intervention de Mlle Lydie X... est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 1998.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Martin Y..., à Mlle Lydie X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 198511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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