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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mars 2001, 205686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205686
Numéro NOR : CETATEXT000008020326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;205686 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1999 portant nomination de M. Gérard X... en qualité de premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... qui, pour demander l'annulation de la nomination de M. X... aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa, se borne à invoquer la circonstance que, dans l'exercice de ses fonctions antérieures, ce magistrat se serait livré à des "pressions" et des "actes de dénonciation calomnieuse" à son encontre, alors qu'il exerçait son activité d'expert judiciaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret attaqué ; que, par suite, ses conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1999-01-11 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 205686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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