Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 207291

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207291
Numéro NOR : CETATEXT000008022688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;207291 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Y..., épouse X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité turque, est entrée irrégulièrement sur le territoire français au cours du mois d'août 1998 et s'y est maintenue depuis lors sans être pourvue d'un titre de séjour ; qu'ainsi, elle se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, que Mme Y..., venue en France à l'âge de 5 ans, y a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans avec ses parents et ses frères et soeurs avant d'être obligée de retourner en Turquie où elle s'est mariée ; qu'elle allègue des difficultés sérieuses auxquelles, en raison de sa situation conjugale, elle serait exposée en cas de retour en Turquie et fournit comme éléments de preuve à cet effet, d'une part, deux attestations sur les mauvais traitements qu'elle a subis de la part de son mari et, d'autre part, le mandat qu'elle a donné à son avocate afin d'engager une procédure de divorce ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, à la suite desquelles elle a dû être prise en charge par un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qui peuvent en résulter pour sa situation personnelle ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Y..., épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 207291
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.