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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 mars 2001, 213347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213347
Numéro NOR : CETATEXT000008032293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;213347 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION ALPHA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé "radio Zinzala" dans la zone de Bastia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, si le conseil d'administration de l'association "Animation logistique pour les habitants et les associations, ALPHA" a autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, la requête qu'elle a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALPHA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALPHA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 213347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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