Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des épreuves d'admissibilité des résultats du concours exceptionnel organisé pour le recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ; que les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats de diverses épreuves d'admissibilité et d'admission ; que cette décision n'est pas attaquée par le requérant ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
