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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mars 2001, 221039

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221039
Numéro NOR : CETATEXT000008045604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;221039 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 du préfet de la Côte d'Or ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 22 mars 1999 du préfet de la Côte d'Or lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., inscrit en thèse de doctorat depuis 1993, n'a depuis cette date justifié ni de l'obtention d'un seul diplôme, ni des progrès de sa thèse ; que si l'intéressé soutient, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, que seule la longue maladie de son directeur de recherche a nui à l'avancement de ses travaux, que le caractère très spécialisé de ses recherches l'a jusqu'ici empêché de trouver, malgré de multiples démarches, un autre directeur de thèse, qu'il a rédigé de nombreux articles dans son domaine d'études, et qu'il est marié, depuis le 27 novembre 1999, à une ressortissante marocaine séjournant régulièrement et travaillant en France, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Côte d'Or et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-25
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 221039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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