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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 226650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226650
Numéro NOR : CETATEXT000008020481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;226650 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret en date du 11 septembre 2000, le gouvernement a accordé aux autorités allemandes l'extradition du requérant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrestation provisoire en France de M. X... et à sa détention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 2000-09-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 226650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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