La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/03/2001 | FRANCE | N°226650

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 226650


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en

date du 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entend...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret en date du 11 septembre 2000, le gouvernement a accordé aux autorités allemandes l'extradition du requérant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrestation provisoire en France de M. X... et à sa détention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-04-04 ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION


Références :

Décret du 11 septembre 2000


Publications
Proposition de citation: CE, 14 mar. 2001, n° 226650
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 226650
Numéro NOR : CETATEXT000008020481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;226650 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award