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16/03/2001 | FRANCE | N°230666

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 16 mars 2001, 230666


Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes (BP 4015 30001 Nîmes CEDEX) ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ;
2°) de prononcer la suspension de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Sur les conclusions de suspension présentées sous le n° 230666 :r> Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice adm...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes (BP 4015 30001 Nîmes CEDEX) ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ;
2°) de prononcer la suspension de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Sur les conclusions de suspension présentées sous le n° 230666 :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative (...) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière" ;
Considérant que les conclusions par lesquelles la SOCIETE TELE BLEUE demande la suspension d'une décision prise à son encontre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont présentées par la même requête que celle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'elles doivent dès lors être rejetées par application des dispositions combinées des articles L.522-3, R. 522-1 et R.612-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les conclusions à fin de suspension contenues dans la requête n° 230666 de la SOCIETE TELE BLEUE sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera versée au dossier de la requête à fin d'annulation, dont le Conseil d'Etat demeure saisi.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE TELE BLEUE.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE


Références :

Code de justice administrative R522-1, L522-3, R612-1


Publications
Proposition de citation: CE, 16 mar. 2001, n° 230666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision
Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 16/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 230666
Numéro NOR : CETATEXT000008065634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;230666 ?
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