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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 16 mars 2001, 231335

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Sens de l'arrêt : Rejet transmission section du contentieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231335
Numéro NOR : CETATEXT000008069726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;231335 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Impossibilité pour une même requête de comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L - 521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L - 521-1 du code de justice administrative (1) - Pouvoir du juge des référés - Identification - au vu des termes de la requête - des conclusions présentées à titre principal - Conséquences - Instruction de la requête en tant qu'elle comporte lesdites conclusions - Rejet pour irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire.

54-03 Une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L. 521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (1). Requête dans laquelle le ministre de l'intérieur déclare former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance". Il ressort de l'ensemble des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant à titre principal un pourvoi en cassation. Dans cette mesure, elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes. En revanche, les conclusions d'appel, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée, pris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées dans les formes prévues à l'article L. 522-3 du code de justice admnistrative.

Références :


1. Cf. Sect. 2001-02-28, Philippart et Lesage, n° 230112 à publier au recueil


Texte :

Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°/ de casser l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
2°/ d'annuler l'article 2 de la même ordonnance enjoignant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des régles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.521-2 ; qu'il suit de là qu'une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L.521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L.521-1 ;
Considérant que si, dans un paragraphe de sa requête, le ministre de l'intérieur déclare former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance", il ressort de l'ensemble des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant à titre principal un pourvoi en cassation ; que dans cette mesure, elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes ; qu'en revanche, les conclusions d'appel, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée, pris sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées dans les formes prévues à l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les conclusions d'appel du ministre de l'intérieur, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, sont rejetées.
Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l'intérieur sera transmis à une des sous-sections de la section du contentieux pour être jugé dans les formes relatives au recours en cassation.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Glory X....

Références :

Code de justice administrative L521-1, L521-2, L523-1, R522-5, L522-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2001, n° 231335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 16/03/2001

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