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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 209383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209383
Numéro NOR : CETATEXT000008069560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;209383 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda (60000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que par une décision en date du 23 décembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., les autorités consulaires ont délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadhoum X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 209383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2001

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