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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 212975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212975
Numéro NOR : CETATEXT000008071572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;212975 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ilias Y..., demeurant 365, Derb Akhddar, Av. Sidi X... à Taroudant au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa de court séjour, qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à des amis, les autorités consulaires se sont fondées sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à M. Y... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilias Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 212975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2001

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