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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 218129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218129
Numéro NOR : CETATEXT000008041028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;218129 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Jeanne-Angèle NTOLO DANG, demeurant chez M. Jacob Israël X..., 18, rue J.P. Timbaud à Paris (75011) ;
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG ; Mme NTOLO DANG demande :
1°) l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) l'annulation dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NTOLO DANG lui a été notifiée le 7 octobre 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mlle NTOLO DANG tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le jeudi 15 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle avait été postée le 12 octobre 1998, ladite demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NTOLO DANG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police en date du 1er octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mlle NTOLO DANG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-01 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 218129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/03/2001

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