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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 218137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218137
Numéro NOR : CETATEXT000008041033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;218137 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ahlankoba Z...
Y...
A...
X... demeurant ... ; Mlle KPONTON A...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle KPONTON A...
X..., ressortissante togolaise, lui a été notifié le 19 janvier 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si la requérante fait valoir que sa requête a été postée le 25 janvier 2000, soit dans le délai légal, et qu'une grève postale a retardé l'acheminement du courrrier, ces circonstances ne sont pas de nature à relever Mlle KPONTON A...
X... de la forclusion encourue, dès lors que le délai de deux jours de l'acheminement de sa requête ne peut être considéré comme anormalement long ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le jeudi 27 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai du 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle KPONTON A...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle KPONTON A...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ahlonkoba Z...
Y...
A...
X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-17 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 218137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/03/2001

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