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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 219101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219101
Numéro NOR : CETATEXT000008043183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;219101 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance qu'un visa de court séjour ait été, à sa demande, délivré à M. X... le 10 juillet 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 219101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2001

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