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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 mars 2001, 225702

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225702
Numéro NOR : CETATEXT000008020369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;225702 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cassuivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1999, de la décision du 17 mai 1999 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a introduit un recours tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le 16 novembre 1999, la décision du 17 mai 1999, notifiée le 20 mai 1999, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et qu'il n'a pas contestée dans le délai de recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ; qu'il n'est pas non plus fondé à soutenir que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif, qui a rejeté comme non fondée cette exception d'illégalité, aurait dû, à peine d'irrégularité, soulever d'office son irrecevablité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en France avec son épouse, également en situation irrégulière, et qu'il est parfaitement intégré, il ne fournit aucun élément établissant qu'il serait dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans un autre pays que la France ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que, par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-05-17
Arrêté 1999-11-08
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 225702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/03/2001

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