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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 mars 2001, 214848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214848
Numéro NOR : CETATEXT000008034512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;214848 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux le 29 novembre 1999, l'ordonnance du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal administratif de Rouen pour la SOCIETE YPORT LOISIRS, dont le siège social est ... ;
Vu la requête, présentée pour la SOCIETE YPORT LOISIRS enregistrée le 12 novembre 1999 devant le tribunal administratif de Rouen ; la SOCIETE YPORT LOISIRS demande à titre préjudiciel à la juridiction administrative, en application d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en date du 21 octobre 1999, de déclarer que l'instruction du 30 janvier 1981 relative à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 59-1489 modifié du 22 décembre 1959 ;
Vu le décret n° 87-684 du 20 août 1987 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans lescasinos et l'arrêté du 9 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 83 du code général des impôts renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent des frais notoirement supérieurs à ce forfait ; qu'en application de ces dispositions, l'arrêté du 26 février 1947 du ministre des finances, codifié à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, institue une déduction supplémentaire pour frais professionnels au profit des personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ; qu'en ce qui concerne les casinos, l'instruction du 30 janvier 1981 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels exerçant leur activité professionnelle dans les salles exclusivement ouvertes aux possesseurs d'une "carte d'entrée dans le casino" ;
Considérant que, sur la base de l'instruction fiscale du 30 janvier 1981, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre a remis en cause, pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux, la déduction supplémentaire pour frais de représentation et de veillée reconnue au titre des années 1994 à 1996 à certains salariés de la SOCIETE YPORT LOISIRS au motif que ceux-ci n'exerçaient pas leur activité professionnelle dans une salle exclusivement ouverte aux possesseurs d'une carte d'entrée dans le casino ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, saisi du litige, a, par le jugement du 11 octobre 1999, sursis à statuer et renvoyé les parties devant la juridiction administrative afin qu'il soit apprécié si l'instruction du 30 janvier 1981 restreint illégalement le champ d'application de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : " ... il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, ... l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) La boule et le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits "de cercle" ... ; d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire" ;

Considérant que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais ; qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 15 juin 1907 et du décret du 22 décembre 1959 que doivent être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er de ce décret, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret précité du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 87-684 du 20 août 1987 : "L'accès des salles de jeux doit être subordonné à la délivrance d'une carte d'admission ..." ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 20 août 1987, applicable aux faits de l'espèce : "L'accès des salles de jeux où sont exploités simultanément la boule, le vingt-trois et les appareils automatiques mentionnés au d) de l'article 1er, ou deux de ces jeux seulement, et l'accès des salles où ne sont exploités que ces "appareils" sont subordonnés à la délivrance d'un ticket ou à la mise en oeuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées. L'accès des autres salles de jeux est subordonné à la délivrance d'une carte d'admission ( ...)" ; qu'ainsi, le décret du 20 août 1987 a eu pour effet de permettre l'accès sans carte d'admission aux locaux où sont exploités certains des jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 ; que, par suite, en continuant à réserver le bénéfice de la déduction supplémentaire pour frais professionnels aux employés de casino travaillant dans une salle exclusivement ouverte aux titulaires d'une carte d'admission, alors que certains personnels affectés à des activités de casino exercent leur profession dans des locaux désormais accessibles sans cette carte, l'instruction fiscale du 30 janvier 1981 ne s'est pas bornée à donner une interprétation de la réglementation applicable, mais a limité la portée de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; qu'elle présente un caractère réglementaire en tant que, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 20 août 1987, elle exclut du bénéfice de la déduction supplémentaire pour frais professionnels certains des personnels de casino exerçant leur activité dans des salles où sont pratiqués les jeux énumérés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié ;

Considérant, toutefois, qu'en restreignant ainsi le champ d'application de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont peuvent bénéficier les personnels de casino, le ministre des finances n'a pas excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l'article 83 du code général des impôts et qu'il peut exercer en prenant les dispositions qu'il est autorisé à édicter par arrêté ou par circulaire ; que, par suite, même si les dispositions réglementaires de l'instruction 5 F-13-81 du 30 janvier 1981 ne sauraient être opposées à la SOCIETE YPORT LOISIRS, faute d'avoir fait l'objet d'une publication au Journal officiel, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient entachées d'illégalité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE YPORT LOISIRS tendant à ce que l'instruction du 30 janvier 1981, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81, soit déclarée illégale est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE YPORT LOISIRS, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire-greffier du tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5
Décret 59-1489 1959-12-22 art. 1, art. 14
Décret 87-684 1987-08-20
Instruction 1947-02-26
Instruction 1981-01-30 5F-13-81
Loi 1907-06-15 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 214848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 21/03/2001

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