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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224305
Numéro NOR : CETATEXT000008015693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;224305 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector Fabio Y...
X..., demeurant ... ; M. TAME X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. TAME X..., de nationalité colombienne, a été interpellé le 20 juin 2000 par les services de police alors qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il était démuni de titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I 1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. TAME X... fait valoir qu'entré en France en 1998, il vit en concubinage avec une Française avec laquelle il a entrepris des démarches afin d'avoir un enfant par fécondation in vitro, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. TAME X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les circonstances susénoncées ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. TAME X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAME X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure ..." ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. TAME X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hector Fabio Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-06-23
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 224305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/03/2001

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