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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 21 mars 2001, 231323

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231323
Numéro NOR : CETATEXT000008069717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;231323 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris (75013), représentée par son président ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n? 29/00 par laquelle le président de France Télécom a décidé d'appliquer un nouveau système de rémunération optionnel aux cadres ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de justice administrative ;

Considérant que la suspension, par le juge des référés, de l'exécution d'une décision administrative est, en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 : "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
Considérant que si la fédération requérante évoque, de façon générale, les inconvénients de toute situation illégale, elle ne justifie pas ainsi l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision qu'elle conteste ; que l'urgence ne résulte pas davantage de l'objet et de la portée de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de faire application de l'article L.522-3 et de rejeter la demande de suspension ;
Article 1er : La demande de suspension présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFTC des postes et des télécommunications.

Références :

Code de justice administrative L521-1, R522-1, L522-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 231323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 21/03/2001

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