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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 206004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206004
Numéro NOR : CETATEXT000008022543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;206004 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Amar X..., demeurant 5 haut de Charmois à Verdun (55100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Amal X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite en France à son époux, M. X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que Mme X... ne justifiait pas disposer de moyens suffisants d'existence en France et pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, étant seule et sans profession au Maroc ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, pour ces motifs, de délivrer le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit des époux X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision en date du 25 février 1999, le consul général de France à Fès a refusé à son épouse la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 206004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/03/2001

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