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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 213846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213846
Numéro NOR : CETATEXT000008032404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;213846 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Eddine X..., demeurant BP 1391 à Rabat RP (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de M. X... avait pour motif une visite familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas pris en compte les recherches universitaires qu'il se propose d'effectueren France est inopérant ;
Considérant que la circonstance que le dossier présenté à l'appui de la demande de visa ait été complet ne faisait pas obligation au consul général de France à Rabat de délivrer le visa demandé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal Eddine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 213846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/03/2001

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