Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 217689

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217689
Numéro NOR : CETATEXT000008040945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;217689 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naaima X..., demeurant n° ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa du 14 février 2000 ; que, par suite, elle est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour pour venir en France pendant trois mois pour apporter une aide à sa soeur, mère d'un enfant de deux ans, qui s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 14 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naaima X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 217689
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.