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§ France, Conseil d'État, 30 mars 2001, 213348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213348
Numéro NOR : CETATEXT000008032298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;213348 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 213348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/2001

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