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30/03/2001 | FRANCE | N°213348

France | France, Conseil d'État, 30 mars 2001, 213348


Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pa

r une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, sa...

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 mar. 2001, n° 213348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision
Date de la décision : 30/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 213348
Numéro NOR : CETATEXT000008032298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;213348 ?
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