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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mars 2001, 217058

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217058
Numéro NOR : CETATEXT000008038775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;217058 ?

Analyses :

PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Intérêt général pour la diffusion de la pensée (article 72 de l'annexe III au code général des impôts) - Notion - Prise en compte du danger pour la santé publique que présente le contenu d'une publication - Existence.

53-04-01 Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public (...)". L'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques. Publication dont la majeure partie est consacrée à la diffusion d'informations médicales non vérifiées en l'état actuel des connaissances scientifiques et qui jettent le discrédit sur les thérapies traditionnelles mises en oeuvre dans le traitement d'affections graves comme le cancer ou l'hypertension artérielle. Eu égard au danger que son contenu présente pour la santé publique, la publication n'a pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE", dont le siège est ... ; la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la publication "Vérités Santé Pratique" ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE",
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 17 janvier 2000, la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté le recours gracieux formé par la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" contre la décision du 6 décembre 1999 refusant de lui délivrer, pour sa publication "Vérités Santé Pratique", un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus en faveur de la presse ; que la société demande l'annulation de ces deux décisions ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 1999 :
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions administratives défavorables qui "refusent un avantage dont l'obtention constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant que, par sa décision du 6 décembre 1999, la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé d'accorder à la publication "Vérités Santé Pratique" le bénéfice des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 72 de l'annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications en se bornant à indiquer que les numéros de la publication qui lui avaient été transmis "ne présentaient pas le caractère d'intérêt général requis" par ces textes ; que, compte tenu du caractère imprécis de la condition posée par les dispositions réglementaires en cause, la décision doit être regardée comme insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et que la société est fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 janvier 2000 :
Sur la légalité externe :
Considérant que, par sa décision du 17 janvier 2000, la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 6 décembre 1999 en retenant que certaines des informations contenues dans la publication méconnaissaient les dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des médicaments et "étaient de nature à porter préjudice à la santé publique dans la mesure où des schémas thérapeutiques non validés (étaient) proposés pour le traitement d'affections graves" et qu'en conséquence la publication ne présentait pas le caractère d'intérêt général requis par les textes ; que cette décision est suffisamment motivée ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission, qui n'est pas une juridiction mais une instance administrative collégiale, portent mention de sa composition ; qu'il ressort des pièces produites parle Premier ministre et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté que, lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la commission était composée de façon conforme aux dispositions du décret du 20 novembre 1997 susvisé ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ( ...)" ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des exemplaires de la revue "Vérités Santé Pratique" qui y figurent, que la majeure partie de la publication est consacrée à la diffusion d'informations médicales non vérifiées en l'état actuel des connaissances scientifiques et qui jettent le discrédit sur les thérapies traditionnelles mises en oeuvre dans le traitement d'affections graves comme le cancer ou l'hypertension artérielle ; que la commission a pu légalement déduire de ces constatations qu'eu égard au danger que son contenu présentait pour la santé publique la publication n'avait pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle n'avait retenu que ce motif, la commission aurait pris la même décision ;
Considérant que la décision attaquée ne porte par elle-même atteinte ni à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à la liberté de la presse ; que la société requérante ne peut dès lors utilement soutenir que ces libertés ont été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 6 décembre 1999 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" dirigées contre la décision du 17 janvier 2000 de la commission paritaire des publications et agences de presse sont rejetées.
Article 3 : L'Etat versera à la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE", à la commission paritaire des publications et agences de presse et au Premier ministre.

Références :

CGIAN3 72
Code de justice administrative L761-1
Code des postes et télécommunications D18
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 10
Décret 97-1065 1997-11-20
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 217058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/2001

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