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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 2001, 218181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218181
Numéro NOR : CETATEXT000008041041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;218181 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rezinabanou X..., demeurant chez M. et Mme Y... 32, square des sports à Gonesse (95500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un moisà compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malgache, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1999, de la décision du 8 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... excipe de l'illégalité de la décision du 8 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle a formé, dans le délai du recours contentieux, un recours hiérarchique contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 juillet 1999, Mme X... a demandé au préfet du Val-d'Oise la délivrance de la carte de séjour temporaire de visiteur prévue à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que les moyens qu'elle tire de ce que la décision de refus susmentionnée, opposée à sa demande par le préfet du Val-d'Oise méconnaîtrait les dispositions de l'article 12 bis de la même ordonnance, relatif aux conditions d'octroi d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", comporterait une erreur manifeste d'appréciation et serait insuffisamment motivée, en tant qu'elle refuserait l'application de cet article, sont dès lors inopérants ; que le préfet pouvait refuser de délivrer à la requérante une carte de séjour de visiteur sans consulter préalablement la commission mentionnée à l'article 12 quater ;

Considérant, en troisième lieu, que Mme X..., qui est âgée de 55 ans, fait valoir que la mort de son concubin, en 1998, l'a laissée sans ressources et qu'elle est atteinte de dépression et de surdité ; que sa mère, apatride, sa soeur et ses neveux, français, résident en France, la logent et la prennent en charge, et qu'elle n'a plus de famille proche à Madagascar ; que, toutefois, elle n'établit pas n'avoir conservé aucune attache dans son pays d'origine, ni que son état de santé s'opposerait à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000, par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rezinabanou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-10-08
Arrêté 2000-01-18
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 1945-11-02 art. 22, art. 12, art. 12 quater, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 218181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/03/2001

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