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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mars 2001, 220436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220436
Numéro NOR : CETATEXT000008045564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;220436 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est 7, bis rue Jules Ferry à Choisy-le-Roi (94600), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'appliquer la décision du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales modifiée ;
Vu le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ;
Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Considérant que la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE tend à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; que les dispositions de cet arrêté sont purement confirmatives de celles, devenues définitives, de l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; que les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont, dès lors, irrecevables ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Arrêté 1999-10-25
Arrêté 2000-03-08
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 220436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/2001

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