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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 03 avril 2001, 232025 à 232030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232025à232030
Numéro NOR : CETATEXT000008034923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-03;232025 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.

54-03 A la suite du refus de la commission des spécialistes de la 18ème section de l'Université Paul Valéry à Montpellier d'agréer certains chargés de cours qui avaient assuré lors du premier semestre de l'année universitaire 2000-2001 des enseignements dans le cadre de la préparation à la licence d'arts plastiques, n'ont pu être normalement dispensés, depuis le début du second semestre, des cours d'histoire de l'art, de sociologie de l'art, de photographie, d'esthétique et de bandes dessinées. Les perturbations ainsi constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement ne constituent pas une atteinte à une "liberté fondamentale" dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2001, n° 232025à232030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 03/04/2001

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