| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 03 avril 2001, 232025 à 232030
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)Numéro d'arrêt : 232025à232030
Date de la décision : 03/04/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.
54-03 A la suite du refus de la commission des spécialistes de la 18ème section de l'Université Paul Valéry à Montpellier d'agréer certains chargés de cours qui avaient assuré lors du premier semestre de l'année universitaire 2000-2001 des enseignements dans le cadre de la préparation à la licence d'arts plastiques, n'ont pu être normalement dispensés, depuis le début du second semestre, des cours d'histoire de l'art, de sociologie de l'art, de photographie, d'esthétique et de bandes dessinées. Les perturbations ainsi constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement ne constituent pas une atteinte à une "liberté fondamentale" dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 avr. 2001, n° 232025à232030Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:232025.20010403
