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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213113

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213113
Numéro NOR : CETATEXT000008050123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;213113 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 213113, la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT A... demeurant ..., Le Bugue (24260) ; M. Y...
A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. X... Ait Elmkaddem ;
Vu, 2°) sous le n° 213463, la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT A... demeurant ... (Maroc) ; M. Y...
A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir da décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 20 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 30 août 1999, le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... AIT A..., ressortissant marocain ; que ce dernier, ainsi que son père M. Z... AIT A... demandent l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circonstance que M. X... AIT A... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... AIT A... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... AIT A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Brahim Y...
A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Z... et Ahmed Y...
A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT A..., à M. Ahmed A... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 213113
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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