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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213333
Numéro NOR : CETATEXT000008050149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;213333 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ..., Cité Ait M'Hamed 85.025 à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'au soutien de ses conclusions, M. X..., fait valoir qu'à la suite du décès accidentel de son père, il demandait à se rendre en France afin d'accomplir les démarches tendant au règlement définitif de l'actif disponible sur le compte courant que son père détenait auprès d'un établissement bancaire français ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'établissement bancaire, que les ayants-droits du défunt ont la possibilité de se faire représenter dans cette démarche par une personne résidant en France à qui ils donneraient procuration ; que, par suite, en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 213333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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