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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 216247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216247
Numéro NOR : CETATEXT000008020494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;216247 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane X..., demeurant Centre Tahala - Tafaout-Tiznit (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1978, demande l'annulation de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., lycéenne au Maroc, le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle avait sollicité, au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'elle souhaitait rendre visite à sa tante maternelle demeurant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que, par sa décision, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que, par la décision attaquée, le consul de France à Agadir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hanane X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 216247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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