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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 216350

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216350
Numéro NOR : CETATEXT000008020514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;216350 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu les mémoires, enregistrés les 14 janvier et 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bachir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant que M. X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, pour lesquels une décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant que la circonstance que M. X... aurait obtenu un visa d'entrée sur le territoire français antérieurement à la décision de refus attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
Considérant que la circonstance que le requérant aurait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français, sur l'insuffisance des ressources dont disposait l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si la demande de visa de M. X... était motivée par le désir de celui-ci de rendre visite à son frère résidant en France il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer un visa :
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de visa opposé à M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 216350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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