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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 221939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221939
Numéro NOR : CETATEXT000008065767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;221939 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloudi X..., demeurant 113, Bloc El Harcha El Kélaâ des Sraghna (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Mouloudi X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 221939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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