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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 223800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223800
Numéro NOR : CETATEXT000008069888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;223800 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia (Tunisie) (5120) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaitait un visa pour rendre visite à ses parents, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'en apprécierla portée ; que par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis aurait porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que la requête de Mlle X... ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abir X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 223800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/04/2001

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