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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 230338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230338
Numéro NOR : CETATEXT000008036987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;230338 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - CAExclusion temporaire du service - Bouleversement des conditions d'existence - Urgence au sens de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Existence.

36-09-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue (1). Tel est le cas d'une mesure d'exclusion temporaire du service de six mois dont trois mois avec sursis dès lors que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision en cause est susceptible de n'intervenir qu'après son entière exécution et que cette décision est de nature à bouleverser les conditions d'existence de l'intéressé.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - a) Urgence - 1) Notion - Décisions à caractère financier - Bouleversement des conditions d'existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Contrôle du juge de cassation.

54-03 a) 1) Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue (1). Tel est le cas d'une mesure d'exclusion temporaire du service de six mois dont trois mois avec sursis, dès lors que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision en cause est susceptible de n'intervenir qu'après son entière exécution et que cette décision est de nature à bouleverser les conditions d'existence de l'intéressé.

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CAJuge des référés - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - a) Condition d'urgence - b) Condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

54-03 2) La question de savoir si la condition d'urgence est satisfaite relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

54-03 b) La question de savoir si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2).

54-08-02-02-01-03 a) La question de savoir si la condition d'urgence est satisfaite relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

54-08-02-02-01-03 b) La question de savoir si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2).

Références :


1. Cf. CE Sect. 2001-01-19, Confédération nationale des radios libres, à publier. 2. Cf. CE, 2001-02-16, Breucq, à publier, dans le cas d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 et 19 février 2001, présentés pour FRANCE TELECOM ayant son siège social... (75505) Cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de la décision de FRANCE TELECOM en date du 22 décembre 2000, prononçant à l'encontre de M. Daniel X... une exclusion temporaire de six mois dont trois mois avec sursis ;
2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X... ;
3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;
Considérant que, par une décision de FRANCE TELECOM qui lui fut notifiée le 22 décembre 2000, M. X... a fait l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de six mois dont trois mois avec sursis, dont la date d'entrée en vigueur était fixée au lendemain de ladite notification ; que, pour en prononcer la suspension, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy s'est fondé non seulement sur ce que l'éventuelle annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision attaquée était susceptible d'intervenir après son entière exécution, mais aussi sur ce que cette décision était de nature à bouleverser les conditions d'existence de l'intéressé ; qu'en estimant, eu égard à l'ensemble de ces motifs qu'il a souverainement appréciés, que l'urgence était établie, le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit ;
Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés, qui a relevé que l'intéressé était privé de traitement pendant trois mois et en supporterait les conséquences au-delà de cette période, a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée ;
Considérant que s'il n'appartient pas au juge des référés de statuer au fond sur les moyens soulevés par la partie requérante, le premier juge s'est borné en l'espèce, en désignant les moyens qui lui paraissaient propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux, à énoncer les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour exprimer ce doute ; qu'il n'a pas ainsi excédé les limites de ses pouvoirs ;

Considérant que, pour admettre les conclusions susmentionnées de M. X..., le juge des référés s'est fondé notamment sur ce que le moyen tiré d'une disproportion manifeste de la sanction au regard de la faute reprochée soulèverait un doute sérieux ; que pour retenir un tel motif, le juge des référés, qui n'était pas tenu de se prononcer explicitement sur le moyen en défense de FRANCE TELECOM tiré de ce que la sanction reposait également sur le comportement général de M. X..., s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée de dénaturation ; que, dès lors, FRANCE TELECOM n'est pas fondée à demander l'annulation del'ordonnance attaquée ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à FRANCE TELECOM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner FRANCE TELECOM à verser à la SCP Nicola de Lanouvelle une somme de 10 000 F, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
Article 1er : La requête de FRANCE TELECOM est rejetée.
Article 2 : FRANCE TELECOM versera à la SCP Nicola -de Lanouvelle une somme de 10 000 F, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à FRANCE TELECOM, à M. Daniel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L521-1, L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 230338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 06/04/2001

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