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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 06 avril 2001, 232124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232124
Numéro NOR : CETATEXT000008034927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;232124 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Absence - Retrait - suite à la découverte d'un dépôt de munitions - de l'arrêté ayant délivré des permis de construire en vue de la commercialisation d'un lotissement et organisation des opérations de déminage.

54-03 Préfet autorisant la commercialisation de la première tranche des lots d'un lotissement et ayant prévu que les permis de construire pourraient être délivrés sur ces lots. Retrait de cet arrêté après la découverte d'un important dépôt de munition dans le sous-sol du terrain en cause. Juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ayant enjoint au préfet, dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, de faire procéder au démarrage des opérations d'enlèvement des obus découverts ainsi que des travaux de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, explosifs et engins encore présents dans le sous-sol du lotissement. S'il n'est pas contesté que l'existence de ce dépôt de munitions justifiait l'intervention rapide de mesures propres à faire cesser les dangers en résultant et leurs conséquences pour les acquéreurs de lots du lotissement, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, par son comportement, contribué à la persistance des risques pendant un temps anormalement long. Si la nécessité de préserver la sécurité publique retarde la réalisation des projets de construction prévus dans le lotissement, ce retard qui, dans les circonstances de l'espèce, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme constituant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n'est pas imputable à l'administration qui a, au contraire, pris dans les délais les plus rapides compatibles avec la difficulté, la complexité et les risques inhérents aux opérations de déminage les mesures propres à permettre l'exercice normal des droits du lotisseur et des acquéreurs de lots. Annulation de l'ordonnance attaquée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 232124
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 06/04/2001

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