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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 09 avril 2001, 232208, 232209 et 232210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232208;232209;232210
Numéro NOR : CETATEXT000008037038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-09;232208 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).

54-03 L'immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de transport routier, décidée par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, dès lors qu'elle fait obstacle à la libre disposition par un propriétaire de ses biens, affecte l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2001, n° 232208;232209;232210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 09/04/2001

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