| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 09 avril 2001, 232208, 232209 et 232210
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)Numéro d'arrêt : 232208;232209;232210
Date de la décision : 09/04/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).
54-03 L'immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de transport routier, décidée par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, dès lors qu'elle fait obstacle à la libre disposition par un propriétaire de ses biens, affecte l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 avr. 2001, n° 232208;232209;232210Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:232208.20010409
