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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 10 avril 2001, 232336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232336
Numéro NOR : CETATEXT000008037048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-10;232336 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le fondement de l'article L - 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative (1) - Critères d'interprétation de la demande adressée au juge des référés.

54-03 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées simultanément sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête (1). A défaut pour le demandeur de préciser lequel de ces articles il entend invoquer, il appartient au juge saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose. Constituent des critères d'interprétation de la demande les termes des conclusions, l'ensemble de l'argumentation ou la circonstance qu'aucune requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative n'a été présentée.

Références :


1. Cf. CE 2001-02-28, Philippart et Lesage, Section, à publier au recueil


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2001, n° 232336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 10/04/2001

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